2024-07-04
La servitude de tour d'échelle et le droit de surplomb
Certaines réalisations des entreprises peuvent nécessiter une occupation temporaire de la propriété voisine pour effectuer des travaux extérieurs (travaux de couverture, isolation thermique).
En plus de la « servitude de tour d’échelle », qui vous donne le droit d’empiéter pendant un moment le territoire voisin, le législateur a plus récemment prévu un « droit de surplomb », spécialement conçu pour les travaux d’isolation thermique.