2024-07-16
Attestions TVA à taux réduit - millésime 2024
Les attestations garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit/intermédiaire de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans font l’objet d’une actualisation « Millésime 2024 ».