2023-06-20
Accident du travail mortel : obligation d’informer l’inspection du travail
En cas d’accident du travail mortel, l’employeur à l’obligation d’informer l’inspection du travail du lieu de survenance de l’accident dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ou dans les 12 heures à partir du moment qu’il a eu connaissance du décès.
