2023-10-04
Emploi - Mise en conformité du droit français sur le droit européen en matière de congés payés
La chambre sociale de la Cour de cassation dans 3 arrêts du 13 septembre 2023 écarte les dispositions du Code du travail selon lesquelles elles excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt de travail.
