2023-09-28
Emploi - La mise en place d'un règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline des salariés au sein de l’entreprise. Ce document vient établir les différentes sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par l’employeur.