2023-10-14
Accident du travail : nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail
Un décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 « relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier » vous impose désormais d’informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel sur un chantier.
