2023-08-24
L'acceptation du support par l'entreprise
Une entreprise, tenue d'un devoir de conseil en qualité de professionnel, peut toujours refuser l'exécution de travaux non conformes aux règles de l'art. Ou refuser d'utiliser des matériaux ou des matières premières fournies par le client et qu'elle estimerait inadéquats en termes de performance ou de qualité.