2022-10-05
Un nouveau cas de déblocage pour l'épargne salariale
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.
Son article 5 prévoit une mesure de déblocage exceptionnel par les salariés bénéficiaires d’un dispositif de participation et/ou d’intéressement.