2023-03-14
Dossier Inaptitude médicale d'un salarié (5/6) : La contestation d’un avis d’inaptitude
Juridique/Gestion
Visible sur l'application
L’employeur et le salarié peuvent exercer un recours contre les éléments de nature médicale ayant justifié le prononcé de l’avis d’inaptitude.
Le recours doit alors être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis, devant le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Les modalités de recours (ainsi que ce délai) sont mentionnées sur l’avis d’inaptitude.