2024-05-15
L'Information en cas d'accident du travail mortel
Depuis juin 2023, tout employeur doit déclarer à l’Inspection du travail la survenance d’un accident du travail mortel.
L’employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, par le biais d'une plate-forme dématérialisée.
