Faire une réception des travaux ・ CAPEB

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Faire une réception des travaux

La réception de travaux est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Il est obligatoire et essentiel pour tous les travaux relevant de l’assurance décennale. Elle marque le point de départ de la mise en œuvre des garanties légales et des couvertures d’assurances correspondantes. Pas de réception de travaux = pas d’assurance !

Quand doit-elle intervenir ? Après l’achèvement de l’ouvrage. Elle est toujours définitive mais peut se faire par tranches ou lots.
Qui prend l’initiative de la réception ? Le professionnel ou le client.
En présence de qui doit-elle être prononcée ? Elle est obligatoirement prononcée en présence du professionnel et du client.

Quelles sont les différentes formes de la réception ?

La réception expresse
Elle est constatée par un procès-verbal (PV) daté et signé par le client, visé par l'entreprise. Elle est toujours amiable.
Contenu du PV de réception :

La réception expresse peut être faite avec ou sans réserves. Elle exonère le professionnel de toute responsabilité, pour les désordres apparents
La réception avec réserves : les réserves doivent absolument être mentionnées dans le PV de réception. Elles portent sur les désordres, défauts de conformité ou malfaçons constatés par le client lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés par le professionnel à une date déterminée avec le client.

La réception tacite
Elle n’est pas prévue par les textes mais est acceptée par les tribunaux sous certaines conditions :

Prise de possession de l’ouvrage par le client
Absence de réclamation pendant un certain temps
Règlement intégral par le client des travaux réalisés par l'entreprise

La réception judiciaire
A défaut d’accord amiable entre le professionnel et le client, la réception doit être judiciaire.
La demande en justice peut être faite :

Par le client à la suite, ou dans le cadre, d’une expertise
Par le professionnel, en cas de refus injustifié du client de prononcer la réception.

En revanche, l’immeuble doit être en état d’être reçu, c’est-à-dire effectivement habitable. Les juges ne peuvent se prononcer sans avoir vérifié cet élément.