PROCEDURE SIMPLIFIEE RECOUVREMENT DE CREANCES PAR HUISSIER
Depuis le mois de juin 2016, un huissier de justice peut être saisi pour le recouvrement des créances n'excédant pas 4 000 euros, par une procédure simplifiée et peu coûteuse. Cette procédure permet d'obtenir en cas d’accord entre le créancier et son débiteur, un titre exécutoire sans saisir le tribunal.
Mise en place de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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