La TVA au taux réduit de 10% intéresse les clients qui font réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de leur logement de plus de deux ans.

La TVA à 5,5% est réservée aux clients pour les prestations de rénovation énergétique de leur logement de plus de deux ans.

Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas être de construction ou de reconstruction. Le client peut être propriétaire, locataire ou encore occupant à titre gratuit. Les travaux peuvent être commandés par une personne physique ou une personne morale, de droit privé (une société propriétaire d’un immeuble par exemple) ou de droit public (une commune pour des logements qu’elle loue par exemple).
Les locaux doivent être à usage d’habitation et être achevés depuis plus deux ans.

Les travaux concernés par l’application du taux réduit de 10% sont les travaux d’entretien, d’amélioration des logements.
Les travaux concernés par l’application du taux réduit de 5,5% sont les prestations de rénovation énergétique des logements.

Il s’agit des travaux portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire.
Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale fixés par arrêté.

Le taux normal de la TVA (20%) s’applique aux, travaux, réalisés sur une période de deux ans ou plus, qui concourent à la production d’un immeuble neuf ou augmentant la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Alors que jusqu’en 2025 une attestation CERFA devait être remplie par le client et remise à l’entreprise, désormais, le client sera tenu de certifier sur le devis ou la facture que les conditions relatives à l’ancienneté des locaux et leur usage d’habitation ainsi que le cas échéant la qualité de rénovation énergétique des prestations sont bien remplies. A défaut de mentions sur ces documents ou si les informations sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés, et le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait.

En cas de doute sur l'application des taux de TVA, n'hésitez pas à contacter votre CAPEB.