Espace dédié gestion de crise Covid-19
Actualisation des mesures exceptionnelles « Fonds d’action sociales Travailleurs Indépendants » prises dans le cadre de la crise liée à l’épidémie du COVID-19.
- - Le montant maximum de l’aide passe de 1 000 à 1 500 euros,
- - Le renouvellement de l’aide est désormais possible chaque mois (mars, avril et mai), sous réserve de formuler à nouveau la demande (et de répondre aux critères d’éligibilité),
- - Le principe de subsidiarité avec le Fonds de solidarité est désormais apprécié mois par mois.
- Exemple : un cotisant inéligible au titre du mois de mars à l’Action Sociale parce qu’il était alors éligible au Fonds de solidarité peut tout à fait bénéficier de l’Action Sociale au titre du mois d’avril s’il n’est alors plus éligible au Fonds de solidarité.
- Les formulaires de demandes pour une aide au titre de mars, avril et mai 2020 sont à renvoyer avant le 30 juin 2020.
Mise à jour 14 avril : version 2 du guide officiel OPPBTP
À la demande du ministère du Travail, le guide recommandations de l’OPPBTP 2e version intègre désormais un avis de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) sur les conditions d'utilisation des masques alternatifs dans le BTP.
Comme rappelé dans un avis du 24 mars 2020 de l’ANSM, il existe, en effet, « deux catégories de masques tissus, dont la performance est mesurée sur la capacité de filtration pour des particules de 3 µm. Une première catégorie propose une efficacité de filtration de 90 à 95 % et la seconde de 70 à 80 %. L'utilisation de ces deux masques doit être faite en complément de l'application des gestes barrières et de distanciation sociale ».
Cette version 2 du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid 19 rappelle, sans changement par rapport à la version initiale que le port d’un masque de protection respiratoire est obligatoire dans 3 situations de travail :
- travail à moins d’un mètre d’une autre personne,
- intervention chez une personne malade
- intervention chez une personne à risque de santé.
Pour les situations de travail à moins d’un mètre et pour les interventions chez les personnes à risque de santé, les masques préconisés, précédemment de type chirurgical II-R ou de protection supérieure, peuvent être dorénavant « de type à usage non-sanitaire de catégorie I (filtration supérieure ou égale à 90%) « masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public » selon la note DGS/DGE/DGT du 29 mars 2020, de type FFP1, de type chirurgical ou de protection supérieure ».
En revanche, pour les interventions chez les personnes malades, des masques de type chirurgical II-R ou de protection supérieure restent obligatoires.
Mise à jour 10 avril : indemnité de perte de gains
Mise à jour 6 avril : la FAQ Juridique et Social
La FAQ du pôle Juridique, Social et Fiscal de la CAPEB Nationale et son sommaire interactif ont été mis à jour avec les dernières publications relatives notamment à l’activité partielle, le fonds de solidarité et le guide de préconisation de l’OPPBTP, pour lequel un mémo des actions incontournables a été réalisé par la CAPEB et l’IRIS/ST (et qui vous a été envoyé par mail).
Pour gagner du temps, toutes ces modifications ont été spécifiées dès le sommaire par un “MAJ le 06 04 20”
Fiche pratique "les 5 actions de prévention incontournables à mettre en oeuvre par le chef d’entreprise artisanale" - mise à jour 3 avril
Vous avez eu connaissance du guide de prévention OPPBTP validé par les ministères du Travail et de la Santé, la CAPEB et IRIS-ST ont réalisé une fiche recensant les actions incontournables pour vous protéger vous et vos salariés.
Pratique : les déchetteries ouvertes pendant le confinement dans les Alpes-Maritimes
Boite à outils "Trésorerie des TPE" mise à jour 3 avril
FAQ "Fonds de solidarité" mise à jour 3 avril
Modèles de courriers pour sécuriser les relations commerciales dans le cadre de marchés privés
➔ utile pour justifier votre demande de chômage partiel par exemple
1. L’entreprise envoie le courrier + le modèle d’attestation au client
2. Le client complète l’attestation et la retourne à l’entreprise
✓ Envoi en LRAR ou par mail
✓ Pas de remise en main propre pendant le confinement
✓ L’entreprise envoie le courrier au client pour lui signifier la suspension des travaux
✓ Envoi en LRAR ou par mail
✓ Pas de remise en main propre pendant le confinement
✓ L’entreprise envoie le courrier au client pour lui signifier le report d’un chantier qui n’a pas démarré
✓ Envoi en LRAR ou par mail
✓ Pas de remise en main propre pendant le confinement
✓ Constat contradictoire et de suspension temporaire de travaux
Prêts garantis par l’État
À compter du 25 mars, les banques seront en mesure de commercialiser le prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année et à l’issue de cette 1ère année il sera possible de rembourser le prêt jusqu’à 5 ans.
Les démarches
✓ L’entreprise prend contact avec son banquier (à distance dans un 1er temps),
✓ Après examen, la banque donne son pré-accord,
✓ L’entreprise se connecte sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à la banque,
✓ La banque est alors en mesure d’accorder le prêt.
En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher d’un médiateur du crédit aux entreprises : https://mediateur-credit.banque-france.fr ou 0810 00 12 10
Ce dispositif sera disponible jusqu’à la fin 2020.
Caisse des congés payés BTP (CIBTP)
Les entreprises qui ne pourraient remplir leurs obligations de paiement des cotisations pourront différer de trois mois sans majoration, tout ou partie, du paiement de chacune des échéances de cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et le 15 juin 2020 inclus.
✓ Les déclarations et autres éléments transmis aux caisses par voie postale ne pourront être traités qu’à l’issue de la période de confinement fixée par le gouvernement. Les entreprises concernées bénéficieront des mêmes mesures de différé.
✓ Les procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures qui n’auraient pas été honorées sont temporairement suspendues.
Loi de finance rectificative et Loi d’urgence sanitaire
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 des nouvelles mesures vont être mises en place.
Des ordonnances vont suivre pour en détailler les modalités. Nous vous tiendrons informés.
Les principales dispositions concernées sont :
✓ Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs).
✓ Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
✓ Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
✓ Aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés (Fonds de solidarité)
✓ Mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
✓ Soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
✓ Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
Épidémie de Coronavirus Fonds d’Action Sociale URSSAF PACA
En complément des aides annoncées et prises en charge par l’Etat, l’URSSAF Paca dispose d’un fonds d’action sociale qui permettra de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux les plus impactés par la crise économique que nous vivons.
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