Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
La qualification « RGE » permet aux TPE du bâtiment un accès direct aux marchés de la rénovation énergétique.
La CAPEB demande : que les entreprises soient prioritairement évaluées sur la qualité des travaux réalisés pour l’obtention de la qualification RGE., un allégement des formalités administratives réduites au strict minimum sans pour autant remettre en cause la crédibilité du dispositif RGE, la simplification dans l’organisation des contrôles RGE tout en améliorant l’articulation avec les contrôles CEE (Certificats d’Économie d’Energie), la mise en place d’ « Accompagnateurs Pros » (accompagnement des entreprises).
Simplification du dispositif des CEE
Dès 2020, la CAPEB a alerté les pouvoirs publics sur la complexité administrative croissante de ce dispositif et les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises du bâtiment pour se l’approprier (gestion non harmonisée des procédures, complexité des démarches, exigences règlementaires, manque de temps à y consacrer...).
La CAPEB demande une simplification immédiate de ce dispositif, une mise en cohérence avec la qualification RGE et l’élaboration d’outils adaptés pour les entreprises artisanales du bâtiment afin de permettre une meilleure intégration des aides à la rénovation énergétique des bâtiments dans les offres proposées aux ménages.
Lutte contre la fraude
La CAPEB déplore la multiplication des acteurs peu scrupuleux dont un certain nombre sont extérieurs au secteur du bâtiment.
La CAPEB demande : un encadrement plus strict des acteurs qui interviennent sur les travaux aidés de performance énergétique ;
des contrôles qui ne doivent pas se limiter aux seules entreprises labellisées RGE et proportionnels à l’activité de l’entreprise.
Qualification « chantier par chantier »
La qualification « chantier par chantier » est une expérimentation initiée par la CAPEB qui permet au client de bénéficier des aides publiques (Ma Prime Rénov’, CEE…) alors que l’entreprise ne dispose pas de la qualification RGE exigée. En contrepartie, l’entreprise accepte que son chantier soit contrôlé en fin de travaux. La CAPEB demande donc une meilleure communication sur ce dispositif au travers du réseau FAIRE et à terme de France Rénov’ et la possibilité d’en examiner la pérennité dans le temps.
Les Accompagnateurs Pros
La lourdeur administrative des dispositifs d’aide (RGE/CEE, …) pèse sur la gestion au quotidien des entreprises artisanales du bâtiment. La CAPEB demande que les TPE, qui ne disposent pas de ressources humaines suffisantes, soient aidées par les « Accompagnateurs Pros », financés par les CEE, dans le montage des dossiers administratifs des aides, à l’instar des accompagnateurs France Rénov pour les particuliers.
Rôle des TPE pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique
L’entreprise artisanale du bâtiment joue un rôle central dans le développement durable en matière de construction et de rénovation des logements. Elle contribue à préserver le tissu économique et social dans les territoires. La CAPEB demande que les particuliers soient incités à se lancer dans des travaux de rénovation énergétique, étapes par étapes (souvent les seuls techniquement et financièrement envisageables), sans les opposer aux offres de rénovation globale, en s’appuyant sur le rôle de conseil de l’entreprise artisanale.