La CAPEB milite pour l’application de la TVA à taux réduit 5,5 % car il s’agit d’une mesure simple, connue, compréhensible par tous et qui a fait la preuve de son efficacité.

Nos principales priorités : garantir le respect systématique de la règle de l'allotissement, seul mécanisme permettant aux TPE l’accès direct aux marchés publics, abaisser le coût de candidature et de gestion des marchés publics pour développer l’intérêt des petites entreprises pour ces marchés, maintenir le seuil des marchés publics de travaux sans formalités à 100 000 euros HT afin d’abaisser le coût de soumission des entreprises, et limiter à un rang la sous-traitance.

Le vieillissement de la population est un sujet prioritaire pour les années à venir. De ce fait, la CAPEB demande : que le vieillissement soit intégré à la politique locale de la ville (signalétique dans les centres villes, mixité de l’âge dans les résidences sociales et favoriser une plus grande adaptabilité des logements notamment sociaux), de soutenir les actions qu’elle a initiées en matière d’accessibilité des logements en valorisant les labels Handibat® et Silverbat®.

La CAPEB demande : de tenir compte des spécificités du bâti ancien dans le cadre d’exécution de travaux de rénovation énergétiques ou d’accessibilité, de favoriser le recours à des matériaux locaux et de valoriser les compétences et savoir-faire locaux, d’accompagner les entreprises dans leurs démarches de RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale des entreprises), dans le respect de l’environnement au sens large en soutenant l’activité locale.

Les artisans interviennent tant sur le patrimoine de pays que sur les monuments historiques. Ils maîtrisent parfaitement ces marchés grâce à leur connaissance du bâti ancien et des spécificités locales. La CAPEB défend et valorise les artisans sur ces marchés notamment en leur proposant un parcours de progrès au travers de son CIP Patrimoine. Elle souhaite que les professionnels puissent intervenir dans la restauration et la rénovation du bâti ancien sans être systématiquement obligés d’appliquer les règlementations qui sont bien souvent conçues pour la construction neuve. En effet, l’entretien et la rénovation des bâtiments anciens, et à fortiori des monuments historiques, nécessitent une approche spécifique et des interventions sur mesure. La CAPEB se félicite de la volonté des Pouvoirs publics de revaloriser l’image des métiers du patrimoine, notamment à l’occasion de la restauration de Notre-Dame de Paris. Elle les invite à soutenir également les initiatives locales qui visent à faire découvrir ces métiers aux plus jeunes et à promouvoir le savoir-faire des artisans auprès du grand public comme des opérateurs locaux. La CAPEB a ouvert le site internet patrimoinebati.capeb.fr dédié aux marchés et aux métiers du patrimoine bâti afin d’accompagner les entreprises et de faciliter la recherche de compétences par les commanditaires privés comme publics.

Digitalisation de l’économie

La CAPEB demande : d’adapter les plateformes aux spécificités des TPE pour un accès rapide et simple, de systématiser le principe « dites-le nous une fois » (éviter de demander aux entreprises de produire à l’administration à chaque fois des documents ou des informations qu’elles ont déjà produites).

Plan BIM 2022 Depuis 2015, la filière construction a lancé sa transition numérique permettant aux acteurs de s’approprier le numérique et de s’engager dans leur montée en compétences. Les enquêtes menées dans le cadre de l’observatoire du Plan BIM 2022, ont démontré que le recours au BIM et aux outils numériques dans la filière progresse mais reste très hétérogène. Il reste cependant de gros efforts à fournir pour embarquer toute la filière et plus précisément les artisans et TPE du bâtiment.

Les pouvoirs publics ont la volonté d’accompagner cette transition et il est fondamental pour la CAPEB de poursuivre dans cette voie sans pour autant contraindre la filière par la mise en place de labels, de certifications de projets ou d’obligations réglementaires.

La CAPEB demande de poursuivre et de renforcer l’accompagnement des acteurs de la filière bâtiment par des actions menées en faveur de la transition numérique de l’artisanat du bâtiment.

La CAPEB se mobilise afin que soient intégrés les critères des entreprises jusqu’à 10 salariés, d’une part, et jusqu’à 20 salariés, d’autre part dans les publications statistiques (notamment à travers des enquêtes publiques obligatoires).

Il est en effet essentiel de connaître précisément les force et faiblesses des TPE, largement ignorées aujourd’hui, pour pouvoir conduire une politique économique favorisant leur développement.

La loi de Modernisation de l’Economie (LME) impose aux entreprises un raccourcissement de leurs délais de paiement. Mais rien de tel n’est imposé aux clients particuliers qui continuent de régler leurs factures dans les délais qu’ils ont eux-mêmes décidés.

Les entreprises artisanales du bâtiment, qui travaillent beaucoup avec les particuliers (53 % de leur activité), sont prises en tenaille entre leurs fournisseurs, qu’ils doivent payer rapidement et leurs clients qui paient à leur convenance. Elles sont donc amenées à jouer un rôle de banquier, fait tout à fait anormal et, qui plus est, très dangereux pour leur pérennité en fonction de l’état de leur trésorerie. L’Observatoire des délais de paiement ne esse de le constater.