La représentativité patronale

Les dispositions liées à la mesure de la représentativité patronale conduisent à marginaliser les représentants des TPE dans les négociations et dans la gestion des organismes paritaires. Pour défendre les intérêts des TPE dans le dialogue social, la CAPEB demande : l’adoption d’une disposition législative permettant la prise en compte « symétrique » du nombre d’entreprises au même titre que du nombre de salariés pour déterminer le droit d’opposition; un changement du process mis en place par l’administration lors de la mesure de la représentativité pour tout multiple compte d’une même entreprise dans la comptabilisation des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle ou interprofessionnelle; que le critère principal pour calculer la représentativité globale des organisations professionnelles (et interprofessionnelles) soit prioritairement le nombre d’entreprises, à hauteur de 70 % (contre 30 % aujourd’hui) et secondairement le nombre de salariés des entreprises adhérentes, à hauteur de 30 % (contre 70 % aujourd’hui); que soit instauré un système de double validation des accords à l’instar du droit d’opposition symétrique pour valider les dispositions visant les entreprises de moins de 50 salariés qui doivent figurer désormais dans tout accord de branche; que les arrêtés de représentativité publiés par l’État soient complets et exhaustifs en indiquant le nombre d’entreprises adhérentes de l’organisation professionnelle et le pourcentage correspondant et pas uniquement les seuls chiffres relatifs au droit d’opposition.

Le régime de la micro-entreprise

Détachement des travailleurs

Règlementation européenne et surtransposition des directives européennes

Régulation des plateformes

La réforme des retraites

La réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants

L’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire

La place des conjoint(e)s d'artisans