Les dispositions liées à la mesure de la représentativité patronale conduisent à marginaliser les représentants des TPE dans les négociations et dans la gestion des organismes paritaires. Pour défendre les intérêts des TPE dans le dialogue social, la CAPEB demande : l’adoption d’une disposition législative permettant la prise en compte « symétrique » du nombre d’entreprises au même titre que du nombre de salariés pour déterminer le droit d’opposition; un changement du process mis en place par l’administration lors de la mesure de la représentativité pour tout multiple compte d’une même entreprise dans la comptabilisation des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle ou interprofessionnelle; que le critère principal pour calculer la représentativité globale des organisations professionnelles (et interprofessionnelles) soit prioritairement le nombre d’entreprises, à hauteur de 70 % (contre 30 % aujourd’hui) et secondairement le nombre de salariés des entreprises adhérentes, à hauteur de 30 % (contre 70 % aujourd’hui); que soit instauré un système de double validation des accords à l’instar du droit d’opposition symétrique pour valider les dispositions visant les entreprises de moins de 50 salariés qui doivent figurer désormais dans tout accord de branche; que les arrêtés de représentativité publiés par l’État soient complets et exhaustifs en indiquant le nombre d’entreprises adhérentes de l’organisation professionnelle et le pourcentage correspondant et pas uniquement les seuls chiffres relatifs au droit d’opposition.

La micro-entreprise est un régime fiscal et social qui doit servir de tremplin pour la création d’une entreprise pérenne de droit commun et ne doit pas être un régime dérogatoire. La CAPEB demande, en conséquence, la limitation à 24 mois du régime de la micro-entreprise.

La CAPEB demande aux pouvoirs publics de renforcer la lutte contre toutes formes de concurrence déloyale à l’échelon national et européen. À cette fin, la CAPEB demande : le renforcement des moyens humains et financiers pour opérer des contrôles sur sites dès que la fraude est présumée. Les contrôles doivent impérativement concerner tous types de chantiers et se dérouler quel que soit le lieu, l’heure ou le jour de la semaine, la suppression du détachement au travers de sociétés d’intérim étrangères, le renforcement des sanctions applicables aux maîtres d’ouvrage ayant recours à des entreprises ne respectant pas les règles existantes en matière de détachement des travailleurs, l’obligation pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises de vérifier que les travailleurs détachés intervenant pour leur compte, aient suivi les formations obligatoires applicables à l’exercice de leur métier et interviennent dans le respect des conditions de travail applicables en France.

La CAPEB demande : aux pouvoirs publics d’agir à l’échelon européen pour que les seuils fixés par la réglementation concernant les seuils d’exposition applicables au secteur du bâtiment (amiante, silice, poussières, etc.) le soient sur la base d’études scientifiques et après réalisation d’études d’impact, que ces seuils soient compatibles avec la mise en œuvre, par les entreprises, de solutions techniques simples, conciliables avec les types de chantiers qu’elles réalisent et financièrement supportables pour éviter de générer des distorsions de concurrence.

Qualifications professionnelles Il est désormais indéniable que l’existence des plateformes numériques a contribué au développement d’activités dissimulées et à l’émergence de travailleurs exerçant sans qualifications professionnelles, échappant aux obligations fiscales et sociales. La CAPEB rappelle l’obligation faite dans le bâtiment de disposer des qualifications professionnelles requises, gages d’un travail de qualité et de sécurité pour le consommateur. La CAPEB demande donc au prochain Gouvernement d’intervenir afin de réguler et de contrôler les plateformes de mise en relation entre clients et travailleurs.

Statut des travailleurs indépendants Le développement des plateformes numériques ne doit pas contribuer à la création d’un « troisième statut » de travailleurs qui serait un statut « hybride » entre le statut d’indépendant et celui de salarié. La CAPEB refuse la création d’un troisième statut et revendique donc que tout travailleur exerçant une activité pour une plateforme doit être : soit un travailleur indépendant, et donc sans aucune dépendance économique de la plateforme, , soit un salarié.

Dans la perspective d’une future réforme des régimes de retraite, la CAPEB demande : la pérennité des régimes de retraite par répartition afin de garantir aux retraités le revenu de remplacement auquel ils peuvent prétendre, l’allongement de la durée de cotisations à condition que cet allongement soit accompagné d’une politique facilitant l’emploi des plus de 55 ans, la pérennisation du dispositif des carrières longues, pour la prise en compte du calcul de l’âge de départ à la retraite ; la mise en place d’un éventuel âge pivot ne devant pas impacter ce dispositif, le maintien du régime spécifique des travailleurs indépendants tant au regard des cotisations que des prestations.

La CAPEB demande que l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants soit modifiée afin que les cotisations soient uniquement calculées sur leurs rémunérations et non plus sur le bénéfice global de l’entreprise dont tout ou partie peut être réinvesti dans l’entreprise.

Au moment où l’organisation de la protection sociale complémentaire fait l’objet de vifs débats, la CAPEB rappelle le rôle majeur des institutions de prévoyance dans le suivi des accords conventionnels visant les dispositifs de prévoyance ainsi que des complémentaires santé dans la protection sociale des Français. La CAPEB demande donc le maintien d’un dispositif fondé sur la complémentarité entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. La CAPEB participe à toutes réflexions visant à rendre notre modèle de protection sociale encore plus efficient.

La CNFA (Commission Nationale des Femmes de l'Artisanat) a été fondée à l’initiative de la CAPEB dans le but de défendre et revendiquer le rôle du conjoint du chef d’entreprise… Tout en soutenant et en cherchant à renforcer l’entreprise.