Nouvelle obligation ! Parlons-en !

Les pouvoirs publics intensifient les contrôles dans le cadre des dispositifs des CEE, jusqu’à maintenant, seuls les travaux d’isolation et les projets de rénovation globale étaient soumis à des taux minimums de contrôles sur site avant dépôt du dossier de demande de prime .

Depuis le 1er avril 2022, de nouvelles fiches d’opérations standardisées (FOS) sont concernées par ces contrôles qui sont réalisés systématiquement par échantillonnage et de façon aléatoire :

PAC AIR/EAU et EAU/EAU : BAR-TH-104
PAC hybride : BAR-TH-159
Chaudière biomasse : BAR-TH-113

Les contrôles de ces fiches d’opérations sont pris en charge par les demandeurs de CEE : les Obligés.

Si des écarts trop important sont constatés , l’Obligé demandera aux entreprises de les corriger avant le dépôt du dossier auprès de PN CEE.

45 mn pour vous informer durant laquelle un sandwich vous est offert !

Réunion réservée aux adhérents RGE !

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