Café Juridique : Prévenir les difficultés et savoir réagir !
1. Le mandat ad hoc ou la conciliation :
Les difficultés ciblées :
Vous parvenez à payer l’ensemble de vos fournisseurs et de vos charges, mais craignez rencontrer prochainement une impasse de trésorerie (baisse ponctuelle du carnet de commandes, un investissement à réaliser, un découvert dénoncé, …) ou vous êtes confrontés à une difficulté à laquelle vous ne savez pas faire face seul (renégocier un contrat, préparer une cession d’entreprise, régler un litige entre associés, …)
Les effets de ces dispositifs :
La démarche est totalement confidentielle (pas de mention sur le Kbis). Une négociation avec les partenaires ciblés par vous-même sous l’égide d’un mandataire neutre est mise en place. Seuls les interlocuteurs concernés par la procédure sont appelés aux négociations. Les autres ne sont pas informés. Les solutions sont donc sur-mesure.
Dans une démarche négociée, vous pourrez obtenir, le temps des négociations :le gel provisoire des échéances d’un prêt ou d’un contrat de crédit-bail, la suspension des poursuites engagées par un créancier, …
Si un créancier appelé à négocier poursuit ses procédures de recouvrement, le Tribunal peut lui imposer des délais de règlement allant jusqu’à 2 ans.
L’issue :
Les difficultés de l’entreprise seront traitées dans le cadre de négociations qui aboutiront à un protocole. Selon les cas, le protocole peut faire l’objet d’une homologation par le Tribunal ou d’une constatation par le président du Tribunal.
Une conciliation ou un mandat ad hoc peuvent également permettre de préparer une procédure collective (notamment pour en faciliter les conditions d’ouverture ou permettre la réalisation d’une cession rapide).
Le coût :
Une lettre de mission doit être signée préalablement à toute intervention entre vous et le professionnel pressenti pour être désigné. La rémunération est fixée selon un coût horaire avec un plafond et une éventuelle prime de résultat. Les honoraires du mandataire ad hoc ou conciliateur sont arrêtés par le Président du tribunal au terme de la mission.
2. La procédure de sauvegarde :
Les difficultés ciblées :
Vous avez constitué des dettes auxquelles votre entreprise pourrait faire face dans l’immédiat mais au détriment de sa pérennité.
Vous anticipez une baisse durable de l’activité imposant une restructuration.
Un événement prévisible et anticipé qui compromettrait l’exploitation de l’entreprise (remboursement d’une annuité de prêt dans le cadre d’un rachat d’entreprise sans remontée possible de dividende, condamnation prudhommale à venir, …).
Les effets de cette procédure :
Les créanciers, y compris les banques ayant consenti des prêts, ne peuvent plus obtenir le paiement de leurs créances nées antérieurement à la procédure pendant 6 mois renouvelables 2 fois. Cela permet de reconstituer de manière mécanique la trésorerie de l’entreprise qui cesse de payer ses créanciers, mais poursuit d’encaisser son compte client.
Les poursuites tendant au paiement d’une somme d’argent sont suspendues.
Les contrats signés par votre entreprise ne peuvent plus être résiliés pour des défauts de paiement antérieurs à l’ouverture de la procédure.
L’URSSAF et le Trésor Public ont l’obligation au terme du premier mois de procédure (sous réserve du paiement des cotisations et de la TVA au titre de cette période) de délivrer les attestations de régularité.
La procédure fait l’objet d’une mention sur le Kbis.
Des nouveaux comptes bancaires sont ouverts, les anciens peuvent cependant, dans certaines conditions, être maintenus.
Les fournisseurs demandent un paiement sur proforma.
La société se trouve exclue des marchés publics dont la durée excède la durée de la procédure.
L’issue :
La présentation d’un plan de sauvegarde permettant d’échelonner sur une durée allant jusqu’à 10 ans les dettes de votre entreprise. Ce plan bénéficie à la caution.
La cession partielle d’activité et la présentation d’un plan de sauvegarde sur l’activité conservée.
En cas de disparition de la difficulté ayant conduit à l’ouverture de la procédure, le Tribunal peut prononcer la fin de cette dernière.
En l’absence de solution, le Tribunal peut convertir la procédure en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire.
Le coût :
Le mandataire judiciaire (obligatoire) et l’administrateur judiciaire (facultatif en dessous de 20 salariés et 3 millions d’euros de chiffre d’affaires) sont rémunérés par l’entreprise sur la base d’un barème fixé par décret. Leur rémunération dépend de la taille de l’entreprise, du montant de son passif et de son niveau d’activité. Elle est arrêtée au terme de la procédure par le président du Tribunal de commerce.
3. La procédure de redressement judiciaire :
Les difficultés ciblées :
Votre entreprise a constitué des dettes auxquelles elle ne peut faire face.
Vous souhaitez cesser votre activité, mais l’endettement de votre entreprise ne vous le permet plus.
Vous devez procéder à des licenciements et ne pouvez en assumer le coût.
Les effets de cette procédure :
Cette procédure produit les mêmes effets que la procédure de sauvegarde ainsi que les suivants :
L’intervention renforcée de l’AGS : Les salaires impayés à l’ouverture de la procédure sont avancés par L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (dite AGS), ainsi que l’ensemble des congés payés acquis avant le redressement et non couverts par la CIBTP. Les indemnités dues au titre de ruptures de contrats de travail sont avancées par l’AGS. L’AGS ne sollicite pas de remboursement avant la présentation d’un plan de redressement. Cela facilite encore davantage la reconstitution de la trésorerie.
De nouveaux comptes bancaires doivent impérativement être ouverts.
Les procédures de licenciement pour motif économique sont simplifiées, permettant d’accélérer les démarches.
L’issue :
La présentation d’un plan de redressement permettant d’échelonner sur une durée allant jusqu’à 10 ans les dettes de l’entreprise. Ce plan ne bénéficie pas à la caution.
La cession totale de l’activité. Seuls les actifs sont cédés et non les dettes.
Si la société justifie de sa capacité à solder l’intégralité de son passif, le Tribunal peut prononcer la fin de la procédure.
En l’absence de solution, le Tribunal peut mettre fin à l’activité et prononcer la liquidation judiciaire.
Le coût :
Le mandataire judiciaire (obligatoire) et l’administrateur judiciaire (facultatif en dessous de 20 salariés et 3 millions d’euros de chiffre d’affaires) sont rémunérés par l’entreprise sur la base d’un barème fixé par décret. Leur rémunération dépend de la taille de l’entreprise et de son niveau d’activité. Elle est arrêtée au terme de la procédure par le président du Tribunal.
Vos interlocuteurs :
Votre conseil habituel : notamment votre expert-comptable, lequel connaît votre entreprise. N’attendez pas la clôture de votre exercice, c’est souvent trop tard pour réagir. N’hésitez pas à établir des situations périodiques et à interroger votre expert-comptable sur les résultats constatés.
Votre interlocuteur CAPEB : simple et confidentiel, un rendez-vous avec votre syndicat peut vous permettre de prendre du recul sur vos difficultés et vous orienter vers une solution adéquate. (contacter Madame Virginie LOCUFIER developpement@capeb10.fr ou 03 25 76 27 80).
Le Président du Tribunal de Commerce : pourvu d’une mission de prévention des difficultés, il vous orientera en toute confidentialité vers les solutions possibles. (contacter le greffe du Tribunal au 03 25 73 15 08).
L’administrateur judiciaire : professionnel du traitement des difficultés des entreprises, il vous reçoit confidentiellement pour vous aider à analyser vos difficultés et vous orienter vers la procédure la plus adaptée. Le premier rendez-vous, qu’il débouche ou non sur un mandat, est gratuit. (contacter Maître Alexandre BORTOLUS a.bortolus@contant-cardon.fr ou 03 25 73 97 98).
