Café Juridique : Maîtriser la TVA dans le Bâtiment ?

En fonction des travaux réalisés dans une résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, des taux réduits de TVA peuvent s'appliquer au lieu du taux normal de 20 %.

Le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI.

Ce Café juridique permettra de revoir les points suivants :
- Les règles d'application de la TVA
- Les locaux concernés ou exclus
- Les bénéficiaires
- Les formalités administratives

Vous pouvez dès maintenant nous faire parvenir vos questions. Elles seront toutes abordées lors de ce Café Juridique. (juridique@capeb10.fr)

Le Café Juridique se déroulera en visio. Il vous suffit de cliquer sur le lien suivant pour rejoindre le webinaire.