Atelier Pro Express : Le règlement intérieur d’entreprise : un document indispensable pour les employeurs

Pourquoi un réglement intérieur d'entreprise ?
S'il est fait obligation d'avoir un réglement intérieur d'entreprise à partir de 50 salariés, il est indispensable dès le 1er salarié. Aucune note de service ne peut être opposable sans réglement intérieur, et depuis une jurisprudence de décembre 2020, aucune sanction disciplinaire autre qu'un licenciement n'est possible.