Atelier Pro Express : Le crédit d’impôt patrimoine : pour qui ? comment ?

Le Crédit d'Impôt patrimoine : késako ?
Il n'existe pas à proprement parler de Crédit d'Impôts Patrimoine. Il s'agit d'un dispositif initialement prévu pour les métiers d'art étendu à compter du 1er janvier 2017 pour un certain nombre d'entreprises du bâtiment : maçons, couvreurs, menuisiers, ferroniers... Il permet aux entreprises dont 30% de la masse salariale est affecté à la rénovation du patrimoine de bénéficier d'un crédit d'impôt de 10% des dépenses éligibles et jusqu'à 30.000€ par an.

Pour que l'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt il n'est pas nécessaire d'intervenir sur un Monument Historique. Il suffit qu'elle s'exerce sur le patrimoine matériel défini au premier alinéa de l’article L1 du code du patrimoine : "ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique." .

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