ZOOM SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE
PROLONGATION JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2024
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour vos dépenses de formation non prises en charge par un fonds d ’assurance formation d’indépendant ! = dispositif intéressant lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité de financement. le montant du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise est doublé pour les petites entreprises.
- De moins de 10 salariés
- Dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
C’EST QUOI ?
Ce crédit d’impôt pour dépenses de formation est un dispositif applicable à tous les dirigeants d’entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS), quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société).
POUR QUI ?
Concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise :
Entrepreneur individuel.
Gérant de société.
Président.
Administrateur.
Directeur général.
Ce dispositif n’est pas applicable pour les micro-entreprises et pour le conjoint collaborateur
QUEL(S) MONTANT(S)?
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier:
- Le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40h par année civile et par entreprise.
- Par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
- Puis par deux pour les petites entreprises, pour les dépenses engagées à partir de 2022*.
* Uniquement pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros.
En société, le crédit d’impôt est plafonné au niveau de la société et non par associé.
QUELLES FORMATIONS SONT ÉLIGIBLES?
Ce crédit d’impôt s’applique à :
-L’ensemble des dépenses de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue pour les dépenses admises en déduction du bénéfice imposable.
*Les formations classiques relatives à la gestion de l'entreprise.
*Les formations plus techniques en fonction de votre activité (et des compétences spécifiques à chaque métier).
- Plafonnement des dépenses de formation dans la limite de 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Plafond doublé pour les petites entreprises (40h x SMIC x 2).
- Application aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.
- Calcul au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée.
Exemple : Si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
