Vous détenez une attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes ?

Vous détenez une attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes ?

Cette information vous concerne !

Depuis le 1er janvier2023, vous devez :

- vous inscrire et utiliser la plateforme « Trackdéchets », plateforme de gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets. Celle-ci remplace l’ancien document (formulaire Cerfa n° 15497*2 qui servait à la fois de fiche d’intervention et de bordereau de suivi de déchets)

Pour aller sur la plateforme« Track déchets » : ici

La fiche d’intervention est désormais le formulaire Cerfa n° 15497*3** et sa notice d’utilisation : iciet ici

Pour mémoire, ce document réglementaire doit être renseigné si vous disposez de l’attestation de capacité lors de chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes fluorés effectuée sur un équipement thermodynamique,prévue à l’article R. 543-82 du Code de l’environnement et pour les contrôles d’étanchéité prévus à l’article R. 543-79 du même Code.

La CAPEB a demandé pour les entreprises concernées, une période de tolérance qui a été admise par l’Administration jusqu’au31 mars 2023, si vous utilisez encore l’ancien document Cerfa 15497*2.

Le conseil du service technique de la CAPEB : les documents et la plateforme TRACK DÉCHETS étant opérationnels,utilisez ces deux nouveaux outils pour vous faciliter la gestion administrative des fluides frigorigènes !

Jeudi 19 janvier 2023 - De 11h30 à12h45 (Via Zoom)

De récentes évolutions réglementaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 et se traduisent parla dématérialisation des bordereaux de déchets dangereux de fluides frigorigènes sur la plateforme « Trackdéchets » et l'obligation d'utiliser le nouveau document Cerfa 15497*3 pour la fiche d'intervention. Pour rappel, cette dernière doit être renseignée par les entreprises disposant de l’attestation de capacité lors de chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes fluorés effectuée sur un équipement thermodynamique, prévue à l’article R. 543-82 du Code de l’environnement et pour les contrôles d’étanchéité prévus à l’article R. 543-79 du même Code. Des questions légitimes se posent de la part des entreprises qui manipulent les fluides frigorigènes quant aux modalités d’utilisation de la plateforme « Trackdéchets » et dans une moindre mesure, sur les modifications apportées au nouveau document Cerfa15497*3.**

Pour en discuter librement, l’UNA CPC CAPEB vous propose de participer à un webinaire organisé le jeudi 19 janvier 2023 de 11h30 à 12h45.

Intervenants****:

Jean-Claude RANCUREL, Président de l’UNA Couverture Plomberie Chauffage de la CAPEB

Julien DARTHOU, Conseiller Professionnel de l’UNA Couverture Plomberie Chauffagede la CAPEB

Rémy DUPONT,Conseiller Professionnel de l’UNA Équipement Électrique et Électrodomotique dela CAPEB

Judith LENGLET, Chargée de déploiement pour Trackdéchets

Bernard PHILIPPE, Délégué Général de l’Alliance Froid Climatisation Environnement