Victoire ! Publication de l’arrêté relatif à la REP des déchets du bâtiment permettant la reprise sans frais à l'entreprise des déchets triés
Chaque texte législatif nécessite un travail de la part de la CAPEB pour adapter la règlementation aux TPE du secteur. La loi portant sur la REP Bâtiment et ses conséquences sur le terrain n'échappe pas à la règle.
Ainsi, après de nombreuses tractations, la CAPEB a obtenu une nouvelle avancée importante avec une adaptation de l''arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022.
Cet arrêté modificatif était fortement attendu de la CAPEB ; il prendra effet le 1er janvier 2025.
4 principales informations intéressent nos entreprises artisanales :
1 – Critères adaptés aux entreprises artisanales pour la collecte des déchets dans leur entrepôt :
- La collecte sans frais est possible dans les entreprises si elles ont une benne de plus de 8m3 de déchets mono matériaux triés, sans contrainte de nombre de rotations annuelles
- La location des bennes reste à la charge de l’entreprise.
2 –Outil de traçabilité unique
Cela évite ce que l’on a aujourd’hui, c’est à dire un outil différent par éco organisme. Cela simplifie les pratiques des entreprises, d’autant que le modèle de bordereau n’est toujours pas en ligne.
3 – Suppression de la pré-inscription en cas de dépôt de moins d'1 tonne de déchets chez les distributeurs
En dehors de toute obligation règlementaire, certains distributeurs exigent une pré inscription des entreprises lors de l’apport de leurs déchets dans les points de collecte. Cette pré-inscription est clairement un frein pour le dépôt des déchets et nécessite des changements de pratiques pour les entreprises. L’arrêté modificatif exclut toute pré-inscription des entreprises lorsque leurs apports de déchets reste en deçà d'1 tonne.
Cette nouvelle règle, introduisant un volume minimum d’une tonne, simplifie considérablement les démarches pour les petites entreprises, qui pourront, comme elles le faisaient auparavant, aller déposer leurs déchets sans forcément l’anticiper. De plus, les apports moyens dans les points de collecte étant souvent inférieurs à la tonne, c’est donc une majorité des dépôts de déchets qui sera concernée.
Et pour des apports supérieurs à la tonne, un outil unique de pré-enregistrement devra être proposé par les éco organismes, aux entreprises, à partir du 1er janvier 2025.
4 – Affirmation du guichet unique pour les détenteurs de déchets (les entreprises)
« L’organisme coordonnateur met également en place un outil unique conjoint à destination des détenteurs professionnels de déchets du bâtiment leur permettant accès simplifié aux différents points de reprise de leurs déchets. Cet outil précise notamment les modalités d’accueil et de reprise des déchets pour chacun des points recensés, et est accessible depuis le guichet unique prévu en application de l’article R. 543-290-12. L’organisme coordonnateur veille à ce que les éco-organismes n’imposent pas aux détenteurs de s’enregistrer pour les dépôts de moins d’une tonne. »
Le guichet unique est bien dans le décret sur la REP PMCB mais à ce jour, à part une cartographie des points de collecte, il n’est pas un point d’appui pour les entreprises. Cela devrait changer en 2025.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TREP2418547A/jo/texte
Pour + d'infos : contactez Nicolas FAVIN à la CAPEB de l'Aube (direction@capeb10.fr, 03.25.76.27.80)
