Verser les 13% de la Taxe d’Apprentissage

Les modalités de versement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance ont été modifiées par La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il a été instauré une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de la taxe d’apprentissage d’une part et de la contribution à la formation professionnelle d’autre part.

La taxe d’apprentissage est calculée en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise : 0,68% de la masse salariale qui se subdivisent en 2 fractions assises sur 2 masses salariales différentes :

13% (assis sur votre masse salariale brute 2019) que vous avez versé auprès des établissements bénéficiaires avant le 15 juillet 2020 (exonération si emploi d’un apprenti et masse salariale < 6 X le SMIC annuel 2019 soit 1 09.528 €)

87% (assis sur votre masse salariale brute 2020) que vous devez obligatoirement verser, avant le 1er mars 2021, à PRO BTP qui en assure l’appel et le recouvrement pour le compte de CONSTRUCTYS (exonération si emploi d’un apprenti et masse salariale < 6 X le SMIC annuel 2020 soit 110.838 €).

Comment déclarer / payer votre taxe d’apprentissage 2020 ?

Calculez le montant total à payer et reportez-le sur le « Coupon-Réponse Taxe d’Apprentissage » de CONSTRUCTYS.Pour effectuer votre règlement, connectez-vous sur la plateforme de paiement disponible sur votre espace sécurisé PRO BTP : www.probtp.com

Dans le cas d’un paiement par chèque, retournez ce document accompagné de votre chèque libellé à l’ordre de PRO BTP (sans agrafe ni trombone) à l’adresse suivante : PRO BTP Taxe Apprentissage 93901 BOBIGNY CEDEX 9.

Pour 2021, le versement au titre de la taxe d’apprentissage se décomposera comme suit :

• 13% (assis sur la masse salariale brute 2020) à verser obligatoirement, avant le 1er Juin 2021, auprès des établissements bénéficiaires (exonération si emploi d’un apprenti et masse salariale < 6 X le SMIC annuel 2020 soit 110.838 €)


CFA BTP de l’AIN
MFR DE CORMARANCHE

• 87% (assis sur la masse salariale brute 2021) à verser à PRO BTP en 2 échéances :

1er acompte : 40% à verser avant le 15 septembre 2021

solde : régularisation à verser avant le 1er mars 2022 (exonération si emploi d’un apprenti et masse salariale < 6 X le SMIC annuel 2021 soit 111.930 €.

A compter de 2022, le versement au titre de la taxe d’apprentissages’effectuera auprès de l’URSSAF.

https://www.constructys.fr/vos-contributions/focus-sur-le-13-de-la-taxe-dapprentissage/

Pour en savoir plus sur le paiement et les échéances au titre de la Taxe d’Apprentissage 2020, téléchargez notre Mémo :

· Vous être une entreprise de moins de 11 salariés

· Vous être une entreprise de 11 salariés et plus

Pour en sn savoir plus sur le paiement et les échéances au titre de la Taxe d’Apprentissage 2021,téléchargez notre Mémo :

· Vous être une entreprise de moins de 11 salariés

· Vous être une entreprise de 11 salariés et plus