2024-07-01 00:00:00
Validation des nouveaux droits à congés en cas d'arrêt maladie
Dans le cadre d'un précédent article paru sur notre site le 16 octobre 2023, nous vous indiquions que par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait, en se référant aux dispositions du droit européen, opéré un revirement de la jurisprudence en matière de congés payés.
Au cœur de la tempête jurisprudentielle qu'elle a générée, il s'avère que les salariés continueraient à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail, avec une date de prise de congés accrue.
Ces décisions ont entraîné un processus de transposition du droit européen au droit national, dont l'aboutissement est l'entrée en vigueur, le 24 avril 2024, d'une loi n° 2024-364 "d'adaptation au droit de l'Union européenne" en matière de congés payés
Le point sur les mesures concernées.
Les nouveautés :
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
