Urbanisme : Précisions sur les nouvelles attestations de règles de construction

Dans le cadre du renforcement du contrôle du respect des règles de constructions prévu par la loi Climat & Résilience, plusieurs évolutions sont intervenues dans le champ des attestations de respect des règles de construction.

Pour rappel : ce qui change au 1er janvier 2024
▶ Modification des formulaires d'attestations existants et création de nouveaux formulaires (disponibles en annexe des arrêtés afférents).
▶ Suppression de l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

▶ Périmètre de l'attestation "sismique" élargi à toutes les constructions de catégorie II situées en zones de sismicité 3 à 5.

▶ Périmètre de l'attestation "acoustique" intégrant désormais les maisons individuelles non-accolées implantées dans les secteurs situés au voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, ou implantées dans les zones classées des plans d'exposition au bruit en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme.

▶ Nouvelle attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA) pour les projets de construction de maisons individuelles situés dans une zone d'aléa moyen ou fort.

▶ Possibilité pour les bureaux d'études agréés à cette fin de réaliser les attestations.