UNE PARTICIPATION FINANCIERE OBLIGATOIRE POUR DISPOSER DU CPF
Dorénavant, à partir du 02 mai 2024, chaque travailleur désirant utiliser son Compte Personnel de Formation, aussi dit CPF, devra s’acquitter d’une contribution financière obligatoire. Un décret publié le 29 avril 2024 établit cette participation à hauteur de 100€ et précise les cas pour lesquels il existe des exemptions.
Initialement introduite par la Loi de finance pour 2023, cette idée a finalement été précisée par le décret susmentionné.
Désormais, chaque salarié devra contribuer au financement de sa formation. Pour l’année 2024, cette participation s’élève à 100€ et fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation.
Cette somme forfaitaire de 100€ est automatiquement appliquée lors du choix de la formation et intégrée au coût de cette dernière.
Bon à savoir : cette participation peut être prise en charge par l’employeur ou un OPCO.
Certaines personnes ne sont pas concernées par l’acquittement de cette participation financière obligatoire :
- Des demandeurs d’emplois ;
- Les salariés bénéficiant d’un abondement par leur employeur ;
- Les salariés dont les droits CPF et C2P couvrent l’ensemble du prix de la formation ;
- Les salariés victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% qui feraient usage de l’abondement perçu.
SOURCES :
□ Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation ;
□ Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
□ Article L.4162-8 du Code du travail sur les exceptions à la participation financière ;
□ Article L.6323-7 du Code du travail sur les exceptions à la participation financière ;
□ Article L.432-12 du Code de la sécurité sociale sur les exceptions à la participation financière.
