Un policier a-t-il le droit de refuser de prendre votre plainte ?

Une plainte est un acte par lequel une personne informe le Procureur de la République qu’elle est victime d’une infraction.
Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte, et cela même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu : on parle alors d’une plainte déposée contre X.
La victime a le choix de déposer sa plainte directement au Procureur ou dans un service de police ou de gendarmerie qui se chargera lui-même de la transmettre au Procureur compétent.
Cependant, de plus en plus de victimes font état de refus de la part des forces de l’ordre de prendre leur plainte.
Pourtant, les policiers et gendarmes sont dans l’obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales.
En effet, les services de Police et de Gendarmerie ont obligation de prendre la plainte :
- Quel que soit le lieu de commission de l’infraction ;
- Quel que soit le lieu de résidence de la victime ;
- Qu’il existe ou non des éléments de preuve au moment du dépôt de la plainte.

Cela signifie que si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte au commissariat de votre choix (article 15-3 du code de procédure pénale).

Heureusement, le citoyen dispose de plusieurs recours. Ainsi, en cas de refus de votre plainte, vous pouvez :
- soit vous faire assister par un avocat pour la déposer ;
- soit saisir directement le procureur de la République dont dépend le commissariat ou la brigade de gendarmerie qui aurait refusé de prendre la plainte de la victime ou encore au procureur général de la cour d’appel dont relèvent les commissariats et brigades.
- Soit saisir le défenseur des droits

Sources : article 15-3 du code de procédure pénale L’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits