Un pacte départemental pour faciliter l'accès à la commande publique

Le pacte PME a vu le jour en février 2016, avec ses partenaires privilégiés dont la CAPEB, la CNATP et l’U2Pde l’Ain .

Pacte PME 2016 -2022 : un bilan positif

2014-2015 : les entreprises aindinoises ne sont attributaires que de 41% des marchés publics du Département de l’Ain, représentant 47% du volume financier de la commande publique de la collectivité.
2016 : signature du premier pacte PME
2018 : création d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics, mise à disposition gratuitement des acheteurs du territoire, qui est aujourd’hui utilisée par plus de 300 acheteurs publics (communes, EPCI...).
2022 : les entreprises aindinoises ont été retenues pour 52% des marchés, soit 70% du volume financier. La plateforme de dématérialisation est utilisée par plus de 300 acheteurs publics (communes, EPCI...)
11 décembre 2023 : un nouveau pacte signé

Dans le prolongement du Pacte PME de 2016, les organisations professionnelles dont la CAPEB et la CNATP de l’Ain, interprofessionnelles avec l’U2P de l’Ain et les chambres consulaires ont proposé des axes d’évolution des engagements souscrits.

Le Département de l’Ain et ses partenaires ont officialisé leur engagement, par la signature de la convention du nouveau Pacte PME, le lundi 11 décembre 2023, à l’occasion de la session du Conseil départemental

Les nouveautés 2023

Outre la reconduction desengagements de 2016, le Pacte PME 2023 intègre plusieurs évolutions :

Octroi des avances de trésorerie facilité

Clauses de révision de prix améliorées

Critère environnemental appréhendé dans une approche plus pragmatique

Mémoire technique et environnemental mis en place

Publication d'un calendrier prévisionnel des achats

Nous avons co-signé un « Nouveau Pacte départemental pour faciliter l’accès des PME à la commande publique dans sa version 2023 ». Ce n’est pas le premier, et l’on peut se réjouir d’un tel renouvellement qui va prolonger les actions et les soutiens dans la durée, … si nécessaire à nos entreprises et à notre économie locale.

Notre écosystème économique territorial est composé de plus de 75% des entreprises de moins de 9 salariés. Et, nous aimons le rappeler, notre département reste encore le 1er département industriel en France en termes d’emplois salariés. Ce n’est pas rien ! Et il est de notre devoir de préserver la dynamique d’une économie locale et de proximité qui structure et organise notre département.

Nous sommes à l’ère des transitions, c’est un fait ! Et nous devons tous individuellement comme collectivement prendre la pleine mesure de ces nécessités. C’est d’ailleurs le cas, ici dans cette mouture 2023, avec la prise en compte des transitions numérique et écologique. Et je ne peux que me féliciter d’une telle évolution.

Je note déjà la question du plafond des pénalités garanti pour lequel le département s’engage à ne pas aller au-delà de 10%. C’est parfois vital pour des petites structures qui ont des trésoreries fragiles du seul fait de l’organisation du marché ou des délais de paiement des travaux réalisés.

Je souligne également l’importance du soutien des pouvoirs publics :

• L’allégement des charges financières avec la facilitation de l’octroi des avances de trésorerie de 15 à désormais 30% ;

• la limitation des retenues de garanties sera désormais plus encadrée sous le seuil des 100 000 euros avec un pourcentage qui passe de 5 à 3%

Il y a également la prise en compte des leçons issues des dernières crises dont celle sur l’embrasement des prix et des coûts de matières premières :l’intégration d’une clause d’actualisation ou de révision des prix, permettra à nos ’entreprises de conserver une rentabilité même minime pour des chantiers qui étaient devenus, pour certains, déficitaires !

Quantaux transitions numérique et écologique, elles sont bien présentes dans cette nouvelle version. A nous, aussi, organisations professionnelles du bâtiment de vous accompagner dans ces phases de mutations. Cela demande du temps, des efforts – et que nous mutualisions nos moyens– car beaucoup d’artisans et surtout très petites entreprises n’ont pas toujours consciences ou n’ont ni les moyens humains, ni financiers pour franchir ces seuils technologiques et comportementaux.

La« Clause sociale » du PACTE qui se veut un levier pour l’insertion notamment pour l’apprentissage des jeunes alors en 2016 pour un montant des travaux à 500 000 euros sera désormais avec un seuil minimal de 90 000 euros

Les nouveaux éléments montrent que les pouvoirs publics sont aux côtés des entreprises dans un souci de collaboration et de partenariat. Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle synergie qui est le ferment d’un projet collectif pour le bien commun.