Un nouveau cas de déblocage pour l'épargne salariale

Les droits à participation et les sommes ainsi attribuées doivent avoir été déjà investis, et le délai d’indisponibilité ne doit pas être arrivé à son terme.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer, jusqu’au 31 décembre 2022, tout ou partie des avoirs bloqués avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale ou PER Individuel, ainsi que l’éventuel abondement qui s’y rattache.
Sont exclus du dispositif les fonds placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO - PERCOL)ou dans un plan d’épargne retraite (PER), et dans les fonds solidaires.

Les sommes ainsi débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles, peuvent bénéficier d’une exonération d’imposition sur le revenu. Les revenus provenant des sommes débloquées sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de17,2 %.

Le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ou de la participation gérée en compte courant bloqué dans les cas où il est prévu par la loi est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à une seule fois, avec un maximum de 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu.

Le législateur a prévu que ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages et n’ont donc pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne.

- La portée du déblocage est par conséquent très large si l'on considère que le déblocage est possible pour « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ».
- Il est fait obligation à l'employeur d'informer ses salariés bénéficiaires avant le 16 octobre2022.
- Chaque salarié peut demander le déblocage de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31 décembre 2022 à 23h59.