TVA sur travaux de rénovation énergétique en 2025

Compte tenu des projets de textes en cours, une augmentation du taux de la TVA pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, nous n’en connaissons pas encore le cadre exact.

En effet, l’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit au 1erjanvier 2025 l’application de la TVA au taux de 20 % sur l’installation des chaudières gaz et toute autre « chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ».

La CAPEB s’est élevée contre la fin du taux réduit de la TVA de 5,5 % en particulier pour l’installation des chaudières gaz.

Néanmoins, dans l’attente des conclusions des débats parlementaires et des dispositions transitoires que la CAPEB sollicite auprès du ministère de l’Économie et des Finances, nous vous rappelons que les tribunaux considèrent que la TVA est un élément constitutif du prix accepté par le client et non un accessoire de ce prix.

Ainsi, les entreprises du bâtiment, en marchés privés, ne peuvent répercuter la hausse de la TVA sur les devis concernés que si elles ont prévu dans leurs devis, ou le cas échéant, dans leurs conditions générales, une clause le prévoyant expressément.

Aussi, il est nécessaire que les entreprises mentionnent dès à présent dans leurs devis pour des travaux prévus en 2025, une clause telle que :

« Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC lors de la facturation. »