TVA sur travaux de rénovation énergétique en 2025

Compte tenu des projets de textes en cours, une augmentation du taux de la TVA pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2025, toutefois, nous n’en connaissons pas encore le cadre exact.

En effet, l’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit au 1er janvier 2025 l’application de la TVA au taux de 20 % sur l’installation des chaudières gaz et toute autre « chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ».
De plus, un arrêté est attendu définissant les équipements et appareils relevant de la TVA au taux de 5,5 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Initialement prévu pour une application au 1er octobre 2024, les dernières consultations sur le sujet présentent une application au 1er janvier 2025 avec potentiellement un alignement de certains critères sur ceux applicables à Maprimerénov’.

La CAPEB s’est élevée contre la fin du taux réduit de la TVA de 5,5 % en particulier pour l’installation des chaudières gaz et vous mobilise pour intervenir auprès des parlementaires (voir les informations diffusées sur le sujet via ARTUR).

Néanmoins, dans l’attente des conclusions des débats parlementaires et des dispositions transitoires que la CAPEB sollicite auprès du ministère de l’Economie et des Finances, nous vous rappelons que les tribunaux considèrent que la TVA est un élément constitutif du prix accepté par le client et non un accessoire de ce prix. Ainsi, les entreprises du bâtiment, en marchés privés, ne peuvent répercuter la hausse de la TVA sur les devis concernés que si elles ont prévu dans leurs devis, ou le cas échéant, dans leurs conditions générales une clause le prévoyant expressément.

Aussi, les entreprises peuvent prévoir dans leurs devis ou conditions générales une clause telle que :

« Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC. »

« Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou règlementaire, qui auraient une incidence sur le coût d’exécution de l’ouvrage, les dépenses ou économies en résultant dans les déboursés de l’entrepreneur et qui ne seraient pas prises en compte par la formule de variation de prix, sont ajoutées au moment du règlement ou en sont défalquées sur production de justifications. »

(Voir aussi Modèle - Type de CG marchés privés de travaux sur Artur ou norme AFNOR NF P03.001 Marchés privés 20 octobre 2017)