TVA "GAZ" - Info spéciale chauffagistes

Le projet de Loi de Finances 2025 prévoit le relèvement brutal de la TVA sur les équipements fonctionnant au gaz à 20% à compter de janvier 2025.
La CAPEB continue ses actions pour que le gouvernement reconsidère cette mesure qui aura pour conséquence d’augmenter les coûts pour les ménages et de réduire l’activité des entreprises artisanales du bâtiment en baisse continue depuis le début de l’année.

Dans le doute et dans la perspective d'une modification imposée de cette TVA, il semble acquis que resteraient soumises à la TVA à 5,5% les chaudières à Très Haute Performance Énergétique :

► Ayant fait l'objet d'un devis signé par vos clients au plus tard le 31/12/2024

► Dont le devis aurait donné lieu à un acompte encaissé avant le 31/12/2024

(NB 1 : en attente de confirmation, mais des amendements au projet de Loi de finances ont été pris dans ce sens.

NB 2 : aucune information à ce jour, ne nous permet de vous indiquer à quelle date, en 2025, les travaux devront être achevés et facturés).

Dans tous les cas, et d'ores et déjà, nous vous rappelons la nécessité d'indiquer dans vos documents contractuels (devis, contrat d'entretien...), la mention suivante : "Le taux de TVA appliqué lors de la facturation sera celui fixé par l'État au moment de son édition, sauf si des conditions spécifiques remplies permettent l'application de l'ancien taux."