2024-10-18 08:01:00
TVA POUR LES AVANCÉES DE TOIT AU TAUX DE 10 % QUELS SONT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ?
Vous faites des travaux sur des avancées de toit, tels que pergolas, auvents ou marquises ? Le ministère de l'Économie et des Finances a récemment clarifié les critères d'éligibilité à la TVA au taux de 10 % de ces travaux. La CAPEB vous aide à y voir plus clair.
Les travaux portant sur les avancées de toit peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % de TVA sous certaines conditions. Pour être éligible, il est impératif que :
- Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des construction existantes, ni porter sur du gros œuvre.
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