2023-11-03 16:51:05
TVA : mention à mettre sur vos devis
La CAPEB est intervenue pour maintenir la TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration et de rénovations des logements de plus de 2 ans.
En effet, le projet de loi de finances 2024 prévoyait de contenir une augmentation du taux de TVA.
Afin de sécuriser nos entreprises, nous vous rappelons de mettre une mention sur vos devis concernant une éventuelle modification du taux de TVA :
Exemples de rédaction :
"Dans le cas de modification des charges imposées par voie législativeou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant"
ou
"Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour dela remise de l’offre. Toute variation ultérieure de taux sera répercutée surles prix."
