TVA et Pergolas

Un rescrit des impôts, nous précise qu'il est possible d'appliquerun taux de TVA à 10% aux pergolas dès lors que 2 conditions cumulatives sontremplies :

1. Elles ne doivent pas être closes et donc ne pas augmenter la surface de plancher des constructions existantes
2. En cas de mise en place de piliers, ces derniers ne doivent pas donner lieu à édification de murets sur lesquels ils reposeraient ni être installés "en fondation".

Et, bien entendu, ces travaux doivent être effectués sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Ne pas oublier également que ces travaux doivent être précédés d'une déclaration préalable de travaux ou d'une demande de permis de construire selon la surface d'emprise au sol.

A vous de vérifier que votre client dispose bien de ces documents avant de débuter le chantier.