TVA au taux de 5,5% : un arrêté précise les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles à compter du 1er JANVIER 2025
TVA au taux de 5,5% : un arrêté précise les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles à compter du 1er JANVIER 2025 au titre des prestations de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans.
Par conséquent, certains matériaux, équipements, appareils ou systèmes ne sont plus éligibles à 5,5% et devront être facturés au taux de 10% !
Ce taux de 5,5 % demeure toutefois applicable dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2024 pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
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