TVA au taux de 5,5 %
TVA au taux de 5,5% : un arrêté précise les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles à compter du 1er JANVIER 2025 au titre des prestations de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans.
Par conséquent, certains matériaux, équipements, appareils ou systèmes ne sont plus éligibles à 5,5% et devront être facturés au taux de 10% !
Ce taux de 5,5 % demeure toutefois applicable dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2024 pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
Paru au journal officiel du 24 décembre 2024, un arrêté fixe les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles à la TVA au taux de 5,5 % au titre des prestations de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans.
Cet arrêté entre en vigueur dès le 1er JANVIER 2025.
Cependant, la TVA au taux de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2024 pour les devis signés en 2024 aux conditions suivantes :
1) Opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2025 ;
2) Avec un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025. Attention, la tolérance prévoit l’encaissement de l’acompte par l’entreprise : la remise de l’acompte par le client ne sera pas suffisante.
Les principales modifications sur les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles à la TVA au taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2025 :
- Chaudières à très haute performance énergétique : TVA au taux de 5,5% applicable aux seules prestations d'entretien et de réparation. Par conséquent, le taux de TVA sera de 10% pour la pose et l’installation de ces chaudières pour usage individuel et, en cas d’équipements collectifs de chauffage situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux TVA, de 10% pour l’installation et de 20% pour la partie fourniture ;
Attention, le taux de 20% pourrait être envisagé dans une prochaine loi de finances ;
- Isolation des parois vitrées : exigence de remplacement de fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre existante ;
- Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chauffage :
- Exigence d’une note de note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à la température de base ;
- PAC air/ eau comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote : exigence d’un taux de couverture de la PAC hors dispositif d’appoint ;
- Exigences spécifiques pour les systèmes centralisés constitués d'une ou plusieurs PAC dédiées à la production d'eau chaude sanitaire collective ;
- Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants à bois ou autres biomasses : renforcement des critères de performance ;
- Équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : exigence d’une surface hors tout de capteurs installés d’au moins 8 mètres carrés ;
- Équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire : exigence d’une surface hors tout de capteurs installés d’au moins 2 mètres carrés ;
Par ailleurs, la TVA au taux de 5,5% devient applicable, sous réserve de caractéristiques de performance, aux :
- Protections solaires mobiles ;
- Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable, systèmes de ventilation hybride hygroréglable ;
- Brasseurs d’air plafonniers fixes ;
- PAC solarothermiques.
Des informations plus détaillées vous seront apportées prochainement, avec l’actualisation des tableaux des aides à la rénovation énergétique.
