TVA à 7% : la CAPEB demande un ultime délai au Ministère du Budget
La période transitoire à l’issue de laquelle le taux intermédiaire de TVA dans le bâtiment passera de 7 à 10%, s’achève. Seuls les travaux devisés et ayant fait l’objet d’un acompte minium de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et terminés avant le 28 février 2014 peuvent encore bénéficier du taux de 7%. Mais en raison de fortes intempéries dans certaines régions, de nombreux chantiers ont dû être repoussés et ne pourront pas être terminés avant cette date limite. Dans une lettre adressée aujourd’hui à Bernard Cazeneuve, Ministre chargé du Budget, le président de la CAPEB Patrick Liébus demande de préserver l’égalité de traitement entre les territoires et les entreprises. Les services fiscaux pourraient octroyer un délai supplémentaire aux artisans qui justifieraient d’un retard lié aux intempéries, équivalent aux jours perdus pour terminer les travaux.
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Fin 2013, la CAPEB a plaidé pour que les pouvoirs publics acceptent d’instaurer une période transitoire afin d’éviter aux entreprises artisanales du bâtiment de devoir gérer plusieurs taux de TVA pour un même chantier. Les échanges avec les pouvoirs publics ont permis d’obtenir une prolongation du taux réduit de 7% pour des travaux devisés et ayant fait l’objet d’un acompte minium de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et achevés avant le 28 février 2014, avec un encaissement des sommes restant dues au plus tard le 15 mars.
Comme l’avait pressenti la CAPEB, le début d’année a été marqué par de fortes intempéries dans plusieurs régions, qui ont eu pour conséquence de décaler les plannings de nombreux chantiers et de retarder, voire stopper, des interventions extérieures, ainsi que les travaux de rénovation intérieure qui en découlaient.
La CAPEB demande au Ministre chargé du Budget Bernard Cazeneuve de permettre aux artisans de bénéficier d’un délai supplémentaire équivalent au nombre de jours d’intempéries qui ont retardé le chantier, sur la base d’une demande argumentée adressée aux services fiscaux.
Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente :
« La situation pose problème aux artisans qui se sont engagés sur un devis avec une TVA de 7% et ne peuvent finalement pas maintenir ce taux, en raison des intempéries. C’est la double-peine : les travaux prennent du retard et dans le même temps, la facture augmente ! C’est très difficile de faire accepter cela aux clients. Nous comptons sur la compréhension du Ministère du Budget pour octroyer des délais supplémentaires lorsque cela est justifié. Un peu de mansuétude en cette période extrêmement difficile ne peut que soulager nos entreprises »
RAPPEL des dispositions transitoires :
La TVA à 7 % demeure applicable temporairement, sous les conditions cumulatives suivantes, aux travaux de rénovation :
- Ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte de 30 % minimum versé et encaissé avant le 31 décembre 2013
- S’achevant au plus tard le 28 février 2014
- Ayant fait l’objet d’une facturation du solde restant dû devant être encaissé avec le 15 mars 2014.
