2014-03-19 00:00:00
TVA à 7% et période transitoire : report obtenu d’un mois pour tout le territoire, bravo la CAPEB.
La CAPEB a obtenu confirmation du report d’un mois pour le maintien exceptionnel du taux de TVA de 7% (facturation du solde des travaux au plus tard au 31 mars 2014 et encaissement de ce solde au plus tard au 14 avril 2014). Ce report justifié par les intempéries particulièrement importantes des mois de janvier et février 2014, concerne l’ensemble des départements et les travaux réalisés en extérieur.
Une instruction fiscale doit être incessamment publiée pour préciser les modalités de ce report.
Pour les travaux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées
et installations d’évacuation des eaux pluviales)ainsi que les autres travaux d’extérieur et assimilés éligibles au taux réduit (travaux sur les balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux et canalisations extérieures, clôtures et portails) le taux de 7% serait maintenu aux conditions cumulatives suivantes :
- Travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 ;
- Travaux ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 d’au moins 30% du prix TTC du total des travaux éligibles figurant au devis ;
- Solde facturés avant le 1er AVRIL 2014 (au lieu du 1er mars 2014) ET ENCAISSE AVANT LE 15 AVRIL 2014 (au lieu du 15 mars 2014).
