Taux AT/MP : dématérialisation obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés

Si votre entreprise compte au moins 10 salariés, vous devez vous conformer à cette nouvelle réglementation sous peine de pénalités. Pour ce faire, rendez-vous sur le site Internet www.net-entreprises.fr afin d'y ouvrir gratuitement un compte AT/MP et ce, jusqu'au 1er décembre 2020.

Une fois le compte AT-MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation est automatique. Ce service en ligne permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année.

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ACCES DES TIERS DECLARANTS AUX SERVICES DU COMPTE AT/MP

Toute ouverture de compte AT-MP d’un établissement « siège social » entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Attention : les tiers déclarants peuvent accéder au compte AT-MP de leur client, mais ne peuvent créer le compte de leur client. C’est à l’entreprise elle-même de créer son compte AT-MP.

3 éléments à retenir :

- Les tiers déclarants, comme vos comptables par exemple, peuvent, depuis juillet 2020, accéder à votre compte AT/MP via net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique. Pour cela, les tiers déclarants doivent avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019.

- Pour accéder à votre compte AT/MP, le professionnel peut faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres téléservices et ajouter le service à leur portefeuille. De cette manière, les données de votre compte AT/MP seront accessibles à ce tiers.

- Pour permettre la dématérialisation de la notification pour chaque client, il faut obligatoirement que l’entreprise est elle-même ouvert son propre compte AT/MP. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification.

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NOTIFICATION DEMATERIALISEE DU TAUX DE COTISATION

La CARSAT vous transmettra à l’adresse électronique que vous avez indiquez un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à votre disposition et que vous pouvez en prendre connaissance. Attention : vérifiez que votre adresse mail est bien valide.

Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme auteur de la décision.

À défaut de consultation de votre part de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Il faut savoir que le délai de contestation d’un taux de cotisation AT-MP part alors de la date de mise à disposition par la CARSAT de la décision de notification sur le Compte AT-MP.

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LES SERVICES OFFERTS PAR LE COMPTE AT/MP

Le compte AT/MP est accessible gratuitement à toutes les entreprises cotisant à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale.

Il est actualisé chaque jour et propose le bouquet de services suivant :
- la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
un bilan individuel des risques professionnels permettant à l'entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l'attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d'une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des "Subventions prévention TPE", proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

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SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-ADHESION

Des sanctions, variables selon la taille de l’entreprise, sont à prévoir en cas de non-adhésion au service Compte AT-MP permettant la notification dématérialisée.

L’employeur qui n’adhère pas à ce téléservice s’expose à une pénalité dont le montant est multiplié par le nombre de salariés compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise dont l’absence d’adhésion a été constatée.

Les pénalités sont prévues de la manière suivante :
- 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
- 1% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
- 1,5% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés.