Tacite reconduction sur les contrats d'entretien

L’article L.136-1 doit être reproduit intégralement dans le contrat de prestation de services (le contrat d’entretien).
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L’information relative au délai pour résilier le contrat par tacite reconduction doit désormais être donnée au client par lettre nominative ou par courrier électronique dédiés.
Elle doit être rédigée en termes clairs et compréhensibles. La date limite de résiliation doit être mentionnée dans un encadré apparent. Le délai pour transmettre l’information reste entre trois mois et un mois avant la date limite.
Si le formalisme n’est pas respecté, le client peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les entreprises adhérentes à la CAPEB disposent de contrats d’entretien règlementaires

A commander auprès de la CAPEB : Annabelle RODRIGUEZ
La CAPEB met à disposition des entreprises adhérentes un modèle de courrier.