Syndicat - Désignation d'un délégué syndical précédemment élu par un autre syndicat
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2023 opère un revirement quant aux possibilités de désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés afin de se calquer sur celles des entreprises d’au moins 50 salariés : la possibilité de désigner un délégué syndical même précédemment élu lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé un mandat pour un autre syndicat, dès lors que sont remplies les conditions relatives à cette désignation.
Jusqu’alors et nonobstant la réforme relative à la démocratie sociale du 20 août 2008, la Cour de cassation considérait que la désignation d’un délégué syndical par un syndicat représentatif ne pouvait se porter sur un ancien élu d’un autre syndicat, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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