Suspension des Conventions Collectives Nationales du 7 mars 2018 : Où en sommes-nous?
Au terme de la négociation paritaire ayant donné lieu à la conclusion des 2 nouvelles CCN des ouvriers du 07 mars 2018, un recours en justice a été engagé par une organisation salariale au motif que certains de ses représentants n’avaient pu, par décision de la FFB, participer à différentes séances de négociation.
La cour d’appel de Paris saisie à cet effet, a conclu dans une décision du 10 janvier 2019 à la suspension des 2 CCN concernées. Cette décision est applicable depuis le 25 février 2019.
Suite à cette décision, les partenaires sociaux ont rapidement rouvert les négociations paritaires là où elles en étaient. La CAPEB souhaite en effet, régulariser le plus rapidement possible cette situation afin de sécuriser ses adhérents.
Le 20 mars 2019, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un ensemble de textes qui ne modifient que très à la marge les dispositions contenues dans les conventions du 07 mars 2018.
Ces nouveaux textes sont ouverts à la signature jusqu’au 05 avril 2019. Sous réserve de recevoir les signatures des organisations syndicales de salariés qui, pour la majeure partie d’entre elles se sont déclarées favorables, ces deux nouvelles CCN devraient être applicables à compter du 1er mai 2019.
Dans cette attente, quelles sont les conséquences pour les entreprises adhérentes de la CAPEB qui ont fait application depuis le 1er juillet 2018 des nouvelles dispositions ?
- Entre le 1er juillet 2018 et 25 février 2019, les dispositions des 2 CCN du 7 mars 2018 appliquées par les entreprises demeurent valables et ne sont pas remises en cause rétroactivement ;
- Entre le 25 février 2019 et la date de la conclusion des prochaines CCN, toutes les dispositions des CCN du 7 mars 2018 sont suspendues et ne peuvent plus être appliquées.
- Les accords collectifs du 8 octobre 1990, autrement dit les anciennes Conventions Collectives, s’appliquent pendant la période de suspension.
Rappel
Les Conventions Collectives du 7 mars 2018 ont majoritairement eu pour objectif d’harmoniser nos textes avec le Droit du Travail en vigueur.Pour autant elles ont introduit des précisions et dispositions plus favorables aux entreprises, à savoir notamment :
- le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires,
- les interventions programmées dans le cadre du travail de nuit exceptionnel,
- les conditions de versement de l’indemnité de repas,
- le non cumul du salaire avec l’indemnité de trajet,
- les modalités de calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement.
Notre service juridique reste à votre disposition pour vous apporter des éclaircissements notamment si une procédure de licenciement est en cours (impact des absences pour maladie non professionnelle sur l’ancienneté).
