Suspension des Conventions collectives nationales du 7 mars 2018 suite à une bourde de la FFB !
Une faute de la FFB suspend les nouvelles conventions
Au terme de la négociation paritaire ayant donné lieu à la conclusion des deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du 07 mars 2018, un recours en justice a été engagé par une organisation salariale au motif que certains de ses représentants n’avaient pu, par décision de la FFB, participer à différentes séances de négociation.
La cour d’appel de Paris saisie à cet effet, a conclu dans une décision du 10 janvier 2019 à la suspension des deux conventions collectives nationales concernées. Cette décision est applicable depuis le 25 février 2019.
Suite à cette décision, les partenaires sociaux ont rapidement rouvert les négociations paritaires là où elles en étaient. Sous toutes réserves, ces négociations devraient aboutir sur de nouvelles Conventions Collectives au cours de l’année 2019 (avant l’été en restant optimistes). La CAPEB souhaite en effet, régulariser le plus rapidement possible cette situation afin de sécuriser ses adhérents.
Conséquences
Dans l'attente de ces négociations, cette décision de la cour d’appel a malheureusement des conséquences sur les entreprises qui appliquent les conventions collectives nationales du 7 mars 2018.
- Entre le 1er juillet 2018 et 24 février 2019, les dispositions des deux Conventions Collectives Nationales du 7 mars 2018 appliquées par les entreprises demeurent valables et ne sont pas remises en cause rétroactivement ;
- · Entre le 25 février 2019 et la date de la conclusion des prochaines Conventions Collectives : toutes les dispositions des Conventions Collectives du 7 mars 2018 sont suspendues et ne peuvent plus être appliquées. Cependant il n’y aura pas de vide juridique dans la mesure où les Conventions Collectives signées le 7 mars 2018 sont juridiquement des avenants aux accords collectifs du 8 octobre 1990 (les anciennes conventions collectives), accords qui s'appliquent donc à nouveau pendant la période de suspension.
Rappel
Les Conventions Collectives du 7 mars 2018 ont majoritairement eu pour objectif d’harmoniser nos textes avec le Droit du Travail en vigueur. Pour autant, elles ont introduit des précisions et dispositions plus favorables aux entreprises, à savoir notamment :
- le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
- les interventions programmées dans le cadre du travail de nuit exceptionnel ;
- les conditions de versement de l’indemnité de repas ;
- le non cumul du salaire avec l’indemnité de trajet ;
- les modalités de calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement.
Celles-ci peuvent continuer à être appliquées par les entreprises, dès lors que ces dernières ont été intégrées au sein d’un accord d’entreprise. Cependant, ces procédures sont longues et complexes, leur opportunité est donc discutable.
Votre CAPEB se mobilise
Le service juridique de la CAPEB Landes se tient à la disposition des entreprises du bâtiment des Landes pour leur apporter des éclaircissements sur la situation actuelle et notamment si une procédure de licenciement est en cours (impact des absences pour maladie non professionnelle sur l’ancienneté).
En outre, le Bureau de la CAPEB Landes, réuni en urgence vendredi dernier pour évoquer le sujet, a pris la décision de :
- alerter les pouvoirs publics (Préfet, parlementaires) sur les risques de cette suspension pour le climat social dans les entreprises artisanales du bâtiment ;
- rencontrer dans les plus brefs délais l'Unité départementale de la DIRECCTE et l'URSSAF ;
- organiser un échange avec l'ordre des experts comptables landais.
Nous vous tiendrons naturellement informés de l'avancement de ces démarches.
