Suppression des attestations CERFA pour la TVA réduite
I. Les changements à retenir
L’attestation CERFA n’est plus nécessaire ! Désormais, une simple mention inscrite sur le devis ou la facture signée suffira.
Le client devra attester que les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité aux taux réduits de TVA.
Le devis et la facture comportant les mentions sont établis en double exemplaire : L’entreprise conserve son exemplaire en comptabilité et le client conserve le second exemplaire (durant au moins 5 ans).
Exemple de mention à intégrer :
« Je certifie (nom du client) que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles »
Pour toute éventuelle question ou complément d'information, contactez Clément, notre chargé économique au 03 25 76 27 80.
