Suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions

La loi Rebsamen du 18 août 2015 supprime la fiche individuelle de prévention des expositions professionnelles et la remplace par une déclaration d’exposition.

L’employeur doit désormais déclarer les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité, via la DADS puis la DSN, à la CARSAT dont il relève. Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

De plus, la CARSAT informera chaque année les salariés de leur nombre de points, dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d’exposition et les modalités de contestation (C. Trav., art. L. 4162-11).

Afin d’aider les employeurs dans l’appréciation de la pénibilité pour les salariés exposés, votre branche professionnelle établira par accord ou référentiel professionnel de branche homologué, l’exposition des salariés à la pénibilité. Les employeurs pourront directement appliquer ces référentiels ou accords.