SUPPRESSION DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE AUX EMPLOYEURS DE SALARIES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est supprimée ! La mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er mai 2024.

L’aide financière est maintenue pour les contrats d’apprentissage ! (voir autre article)

Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a été publié au jour officiel le 28 avril 2024. L’aide est supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024. Cette suppression ne concerne pas les contrats conclus AVANT cette date. Elle ne porte pas non plus sur les contrats d’apprentissage pour lesquels les aides sont maintenues.
Pour rappel, cette aide d’un montant de 6000 euros maximum bénéficie aux employeurs de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou d’un certificat de qualification de branches ou interbranches.
Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2023 par décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation avait été prolongée par le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Néanmoins, le gouvernement a décidé de supprimer cette aide à compter du 1er mai 2024.

La CAPEB regrette que cette aide n’ait pas été conservée et sera particulièrement vigilante sur le maintien des aides à l’apprentissage !

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